Conditions générales d’utilisation

1. Généralités

Ce site web et les services associés sont la propriété de Yucopia B.V., ci-après dénommée “Yucopia”. Les termes “Site web” et “Service” englobent à la fois le site classique et toutes les autres applications en ligne de Yucopia accessibles via des appareils mobiles ou fixes, y compris le logiciel de commande spécifiquement développé pour les institutions publiques.

2. Définitions

Les présentes Conditions Générales utilisent les définitions suivantes :

2.1 Yucopia: de besloten vennootschap die de Dienst aanbiedt.
2.2 Dienst: de onder de naam “Yucopia” aangeboden bestelsoftware en gerelateerde diensten.
2.3 Klant: de overheidsinstantie of -organisatie die een Overeenkomst sluit met Yucopia voor het gebruik van de Dienst.
2.4 Overeenkomst: de overeenkomst tussen Yucopia en Klant voor het gebruik van de Dienst, inclusief deze Algemene Voorwaarden.
2.5 Gebruiker: een natuurlijk persoon die door Klant is geautoriseerd om de Dienst te gebruiken.
2.6 Data: alle gegevens die door Klant of Gebruikers worden ingevoerd in of gegenereerd door het gebruik van de Dienst.
2.7 SLA: de Service Level Agreement waarin de kwaliteit en serviceniveaus van de Dienst zijn vastgelegd.
2.8 AVG: Algemene Verordening Gegevensbescherming, de Europese privacywet.

3. Applicabilité

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, conventions et livraisons de Yucopia, sauf accord contraire exprès et écrit.
3.2 Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par Yucopia.
3.3 L’application d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire exprès et écrit.
3.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, Yucopia et le Client se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées.
3.5 Le simple usage du Site ou du Service implique l’acceptation intégrale et irrévocable par l’Utilisateur des conditions d’utilisation qui y sont énoncées. Yucopia se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions modifiées seront publiées sur le Site et entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours après leur publication.

4. Formation du Contrat

4.1 Un Contrat est conclu après acceptation écrite par le Client d’une offre émise par Yucopia, ou par la signature d’un accord par les deux parties.
4.2 Toutes les offres de Yucopia sont sans engagement et valables pendant la période indiquée dans l’offre. En l’absence d’une telle indication, l’offre est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
4.3 Yucopia se réserve le droit de refuser une demande d’accès au Service sans en indiquer les raisons.

5. Durée et résiliation

5.1 Sauf accord contraire, le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
5.2 À l’issue de la période initiale, le Contrat est automatiquement reconduit par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation écrite par l’une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
5.3 Chaque partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si :
a) l’autre partie est déclarée en faillite ;
b) l’autre partie demande ou obtient un sursis de paiement ;
c) l’autre partie manque de manière imputable à une obligation essentielle du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.
5.4 En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, Yucopia mettra à disposition du Client, sur simple demande, toutes les Données dans un format courant. Après une période de trente (30) jours suivant la fin du Contrat, Yucopia supprimera toutes les Données, sauf obligation légale contraire.

6. Licence et droit d’utilisation

6.1 Yucopia accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée du Contrat, exclusivement pour les besoins internes de son organisation.
6.2 Ce droit d’utilisation comprend également le droit d’accorder l’accès au Service à un nombre raisonnable d’Utilisateurs, tel que défini dans le Contrat.
6.3 Le Client n’est pas autorisé à :
a) copier, modifier, traduire ou adapter le Service de quelque manière que ce soit ;
b) décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source du Service ;
c) louer, prêter, vendre, sous-licencier ou transférer le Service à des tiers ;
d) contourner les dispositifs techniques conçus pour protéger le Service ;
e) utiliser le Service d’une manière contraire à la législation et à la réglementation applicables.

7. Obligations de Yucopia

7.1 Yucopia s’efforcera, dans la mesure de ses capacités, de fournir le Service conformément aux spécifications et normes de qualité convenues.
7.2 Yucopia s’engage à rendre le Service disponible conformément aux normes définies dans le SLA.
7.3 Yucopia s’efforcera de garantir la sécurité du Service selon les normes et standards en vigueur dans le secteur, comme précisé dans le SLA.
7.4 Yucopia mettra régulièrement à disposition des mises à jour et nouvelles versions du Service. Elle informera le Client en temps utile des mises à jour et nouvelles versions entraînant des modifications substantielles des fonctionnalités du Service.
7.5 Yucopia fournira au Client une assistance dans l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du SLA.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client est responsable de :
a) fournir à Yucopia des informations exactes et complètes ;
b) utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales ;
c) respecter toutes les lois et réglementations applicables ;
d) prendre les mesures adéquates pour prévenir toute utilisation non autorisée du Service ;
e) gérer les droits d’accès des Utilisateurs.
8.2 Le Client garantit que toutes les données saisies par les Utilisateurs sont exactes et complètes. La transmission de données incorrectes ou appartenant à des tiers peut entraîner la suspension, temporaire ou définitive, de l’accès de l’Utilisateur, en tout ou en partie, aux sites de Yucopia.
8.3 Le Client suivra toutes les instructions raisonnables de Yucopia relatives à l’utilisation du Service.
8.4 Le Client informera immédiatement Yucopia de toute irrégularité, panne ou autre problème lié au Service.

9. Rémunération et paiement

9.1 Le Client est redevable à Yucopia des frais précisés dans le Contrat.
9.2 Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
9.3 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par les autorités publiques.
9.4 Yucopia est en droit d’ajuster ses tarifs chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) le plus récent publié par le Bureau central des statistiques (CBS).
9.5 Si le Client ne paie pas les montants dus dans les délais convenus, il sera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, redevable des intérêts de retard légaux applicables aux transactions commerciales. Si le Client reste en défaut après mise en demeure, la créance pourra être confiée à un tiers pour recouvrement, auquel cas le Client sera également tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires.
9.6 Yucopia se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement dans les délais, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

10. Confidentialité

10.1 Les deux parties sont tenues à la confidentialité de toutes les informations confidentielles obtenues l’une de l’autre dans le cadre du Contrat. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été désignée comme telle par l’autre partie ou si sa nature l’implique.
10.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) l’information était déjà publiquement connue au moment de sa réception ;
b) l’information est devenue publique après sa réception sans que cela soit dû à la partie réceptrice ;
c) l’information a été obtenue de manière licite auprès d’un tiers ;
d) l’information était déjà en possession de la partie réceptrice avant d’avoir été fournie par l’autre partie ;
e) la divulgation est exigée en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.
10.3 L’obligation de confidentialité reste en vigueur même après la fin du Contrat.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, au Site web et à tous les logiciels, documents, designs, images, textes et autres contenus associés appartiennent exclusivement à Yucopia ou à ses concédants de licence.
11.2 Le Client n’acquiert que les droits d’utilisation expressément accordés par les présentes Conditions Générales et la législation applicable. Tout autre droit ou droit plus étendu est exclu.
11.3 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou modifier toute mention relative à la confidentialité ou aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle présents dans le Service, le Site, les logiciels, la documentation, les designs, les images, les textes ou tout autre contenu.
11.4 Le Client reste propriétaire de toutes les Données saisies dans le Service par lui-même ou par les Utilisateurs. Yucopia obtient un droit d’usage limité sur ces Données dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

12. Vie privée et protection des données

12.1 Yucopia traitera les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs conformément à la législation applicable, y compris le RGPD.
12.2 Yucopia traitera les données personnelles uniquement aux fins de l’exécution du Contrat et selon les finalités décrites dans sa Politique de confidentialité.
12.3 Yucopia mettra en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute perte ou traitement illicite.
12.4 Dans la mesure où Yucopia traite des données personnelles en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre du Contrat, les parties concluront un accord de sous-traitance conforme aux exigences du RGPD.
12.5 Yucopia est autorisée à utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques, de recherche et d’amélioration du Service.

13. Disponibilité et maintenance

13.1 Yucopia s’efforcera de rendre le Service disponible conformément aux normes définies dans le SLA.
13.2 Yucopia met tout en œuvre pour assurer une bonne disponibilité du Site et du Service, mais ne peut garantir leur disponibilité à tout moment ni l’absence de pannes ou d’interruptions.
13.3 Yucopia se réserve le droit de rendre le Service temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de modification ou d’amélioration. Yucopia s’efforcera d’informer le Client à l’avance de toute indisponibilité planifiée.
13.4 Yucopia se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au Site pour des raisons techniques ou autres, ou de mettre fin aux services. Yucopia ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements, ni de leur impact, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Aucune interruption ne donnera lieu à des remboursements, ajustements de prix ou toute autre compensation.

14. Responsabilité

14.1 La responsabilité de Yucopia pour les dommages résultant d’un manquement imputable à l’exécution du Contrat, d’un acte illicite ou autrement, est limitée, par événement (une série d’événements connexes étant considérée comme un seul événement), au remboursement des dommages directs à hauteur maximale du montant payé par le Client à Yucopia au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
14.2 Par dommages directs, on entend uniquement :
a) les frais raisonnables que le Client devrait engager pour faire exécuter la prestation de Yucopia conformément au Contrat ;
b) les frais raisonnables exposés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette évaluation concerne des dommages directs au sens des présentes conditions ;
c) les frais raisonnables exposés pour prévenir ou limiter les dommages, à condition que le Client démontre que ces frais ont permis de limiter des dommages directs au sens des présentes conditions.
14.3 La responsabilité de Yucopia pour les dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées, la perte de clientèle, les dommages dus à l’interruption d’activité, ou les réclamations de clients du Client, est exclue.
14.4 Yucopia ne peut être tenue responsable des dommages causés par :
a) des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client à Yucopia ;
b) des erreurs ou omissions de tiers engagés par le Client ;
c) des défauts dans le matériel ou les logiciels de tiers ;
d) des pannes d’électricité, des interruptions de connexion Internet, des défaillances de réseaux ou d’autres infrastructures ;
e) d’autres causes échappant au contrôle raisonnable de Yucopia.
14.5 Yucopia n’est pas responsable des décisions ou actions prises par le Client ou l’Utilisateur sur la base des informations ou données fournies, ni des erreurs ou omissions dans ces données.
14.6 Yucopia ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou défaillances temporaires ou permanents aux données ou à l’équipement informatique du Client ou de l’Utilisateur dus à l’utilisation des Sites web. Elle n’est pas non plus responsable de la transmission éventuelle de virus ou autres malwares via ses Sites web.
14.7 Les limitations de responsabilité énoncées dans cet article ne s’appliquent pas si, et dans la mesure où, le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la part de Yucopia.

15. Liens vers d’autres sites web

15.1 Yucopia ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations proposées, à titre de service à l’Utilisateur, via des hyperliens vers du contenu de tiers ou vers des sites web gérés par des tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif, et seuls les exploitants de ces sites sont responsables de l’exactitude des informations proposées ainsi que du respect des législations et réglementations en vigueur.

16. Force majeure

16.1 Aucune des parties n’est tenue de remplir une quelconque obligation, y compris toute garantie convenue entre les parties, si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure.
16.2 On entend par force majeure : toute circonstance empêchant l’exécution d’une obligation et qui ne peut être imputée à une des parties, y compris mais sans s’y limiter :
a) catastrophes naturelles ;
b) guerres, émeutes, grèves ou conflits du travail ;
c) pannes d’électricité ou de services de télécommunication ;
d) mesures gouvernementales ;
e) indisponibilité ou dysfonctionnement de services ou produits fournis par des tiers.
16.3 Si une situation de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le Contrat par écrit, sans que l’autre partie ne soit tenue de verser une quelconque indemnité à ce titre.

17. Modification des conditions

17.1 Yucopia se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales.
17.2 Les modifications s’appliquent également aux Contrats déjà conclus, sous réserve d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de leur publication sur le Site ou de leur communication par voie électronique.
17.3 Si le Client ne souhaite pas accepter une modification des présentes Conditions Générales, il peut résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées.

18. Droit applicable et litiges

18.1 Toutes les relations juridiques impliquant Yucopia sont exclusivement régies par le droit néerlandais, même si l’exécution d’une obligation a lieu en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée.
18.2 Les parties ne saisiront le tribunal qu’après avoir déployé tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige à l’amiable.
18.3 Tous les litiges pouvant découler du Contrat ou des accords en résultant seront soumis au tribunal compétent du ressort dans lequel Yucopia a son siège.

19. Dispositions diverses

19.1 La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.
19.2 Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou annulée, les parties se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions destinées à remplacer celles qui sont nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objectif et la portée de la disposition initiale.